La Boutique CREAMINAL BEAUTY est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www. creaminal-beauty.fr (ci-après dénommé le "Site").

Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Il est édité par la société LAURALICE avec le nom d'enseigne CREAMINAL BEAUTY, SAS au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé 280, Traverse de Fontmerle Résidence « L’ANTARES » 06600 ANTIBES inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 829 829 845.

Le Site permet à CREAMINAL BEAUTY de proposer à la vente, des produits de qualité naturels et/ou labellisés « bio », de soins, d’hygiène, de cosmétique, de diététique, de beauté, compléments alimentaires et autres.

Il est précisé que l'utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS LAURALICE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet CREAMINAL BEAUTY.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet CREAMINAL BEAUTY sont les suivants : tous produits de qualité naturels et/ou labellisés « bio », de soins, d’hygiène, de cosmétique, de diététique, de beauté, compléments alimentaires et autres, ainsi que tous produits de qualité destinés au grand public et de consommation courante et notamment textiles, prêt à porter, vêtements, ustensiles cosmétiques ainsi que toutes prestations de services relatives auxdits produits, notamment soins, conseils et services en matière d’hygiène, d’esthétique et de beauté.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet CREAMINAL BEAUTY.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet CREAMINAL BEAUTY ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

CREAMINAL BEAUTY
SAS LAURALICE
280, Traverse de Fontmerle
Résidence « L’ANTARES »
06600 ANTIBES

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet CREAMINAL BEAUTY et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet CREAMINAL BEAUTY.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1367 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3., ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CREAMINAL BEAUTY SAS LAURALICE, 280 Traverse de Fontmerle, Résidence « L’ANTARES » - 06600 ANTIBES.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet CREAMINAL BEAUTY.

Les Produits présentés sur le site Internet CREAMINAL BEAUTY sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre, DOM-TOM, et EUROPE.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet CREAMINAL BEAUTY les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,
  • constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis,
  • accepter les présentes conditions générales de vente,
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu'un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé et est également informé du délai de disponibilité du Produit épuisé par courrier électronique ou, dans le cas d’une commande de plusieurs Produits, sur la facture des Produits expédiés.

CREAMINAL BEAUTY ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un Produit.

Dans le cas d'indisponibilité et/ou de rupture de stock d’un (des) Produit(s), le Client pourra demander, au choix, le remboursement du Produit indisponible ou en rupture de stock, ou un avoir du montant du prix du Produit indisponible ou en rupture de stock à utiliser pour une commande ultérieure.

Seule la rupture définitive d'un Produit chez les fournisseurs de CREAMINAL BEAUTY entraine la suppression de celui-ci de notre offre de vente.

CREAMINAL BEAUTY retirera alors dans les meilleurs délais ce Produit du Site Internet.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet CREAMINAL BEAUTY constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet CREAMINAL BEAUTY.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet CREAMINAL BEAUTY à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de vingt (20) articles identiques.

Les contrats conclus entre le Client et CREAMINAL BEAUTY via le Site Internet sont archivés pour une durée de dix ans.

Le Client pourra accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@creaminal-beauty.fr ou par courrier postal, à l’adresse suivante :

CREAMINAL BEAUTY
SAS LAURALICE
280, Traverse de Fontmerle
Résidence « L’ANTARES »
06600 ANTIBES

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet CREAMINAL BEAUTY, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet CREAMINAL BEAUTY.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet CREAMINAL BEAUTY, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet CREAMINAL BEAUTY et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées.

Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de un (1) mois à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de cinquante (50) % du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement et la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard, autres cartes bleues,
- par virement bancaire,
- par Paypal,
- par chèque bancaire,
- par carte cadeau CREAMINAL BEAUTY

Le client garantit à CREAMINAL BEAUTY qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Pour tout paiement, CREAMINAL BEAUTY se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l'Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.

Les paiements pourront être effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé ElysNET.

Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

CREAMINAL BEAUTY se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 5 - Livraisons

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Toute commande confirmée avant 11 h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour même dans la limite des stocks disponibles. Et toute commande confirmée entre vendredi 11 h et dimanche soir est généralement traitée le lundi ou mardi suivant (sauf jour férié).

Lors de la validation de sa commande, le client est informé de la date limite de livraison de sa commande, tenant compte de la disponibilité des produits et du mode de livraison retenu. Si toutefois ce délai devait être prolongé, le client en serait averti par le vendeur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

5-1. Frais de mise à disposition des Produits

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande.

La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande et facturée par zone :

(Valable pour les offres principales accessibles du Site Internet, hors offres spécifiques destinées uniquement à la France métropolitaine, accessibles via des codes avantages, des encarts publicitaires ou des emailings)

LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE

Mode de livraisonDélai de livraison

Participation forfaitaire pour toute commande    < 65€

Participation forfaitaire  pour toute commande     > 65€
Colissimo Domicile sans signature 48 heures ouvrables

6,60€     

OFFERT

Colissimo Point Retrait (à la Poste en relais Pickup, en consigne Pickup Station) 48 heures ouvrables

5,50€

OFFERT

Chronopost Chrono Relais (dans l'un des 800 relais Pickup) (2) Mise à disposition le lendemain à partir de 13H 11,40€ 6,40€
Chronopost Chrono 13 (1) (2) Livraison le lendemain matin avant 13H en France métropolitaine en Monaco 15,00€ 10,00€

Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et en aucun cas la responsabilité de Creaminal Beauty ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison.

(1) Pour certaines îles du littoral, le délai de livraison peut être allongé d’un jour. Pour la Corse et le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai.

(2) Livraison Corse : Suppléments de 19.60 €, colis livré le lendemain sur l’ensemble de l’Ile

LIVRAISON EUROPE COLISSIMO

Mode de livraisonPays de destinationDélais de livraison *Participation forfaitaire Participation forfaitaire 
COLISSIMO DOMICILE AVEC SIGNATURE Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas 3 à 7 jours ouvrables

8,50 €

pour toute commande < 140€

OFFERT

pour toute commande   > 140€

Autriche, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal, (hors territoires spécifiques), Royaume-Uni, Irlande, Italie 3 à 7 jours ouvrables

12,50 €

pour toute commande < 190€

OFFERT

pour toute commande   > 190€

Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. 3 à 7 jours ouvrables

13,50 €

pour toute commande < 190€

OFFERT

pour toute commande   > 190€

Territoires spécifiques de l’Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie. 3 à 7 jours ouvrables

15,50 €

pour toute commande < 190€

OFFERT

pour toute commande   > 190€

COLISSIMO POINT RETRAIT En Bureau de Poste, en Relais (pas disponibles sur tous les pays) Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas 3 à 7 jours ouvrables

8 €

pour toute commande < 140€

OFFERT

pour toute commande   > 140€

Autriche, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal, (hors territoires spécifiques), Royaume-Uni, Irlande, Italie 3 à 7 jours ouvrables

12 €

pour toute commande < 190€

OFFERT

pour toute commande   > 190€

Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. 3 à 7 jours ouvrables

13,00 €

pour toute commande < 190€

OFFERT

pour toute commande   > 190€

Territoires spécifiques de l’Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie. 3 à 7 jours ouvrables

15,00 €

pour toute commande < 190€

OFFERT

pour toute commande   > 190€

* Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et en aucun cas la responsabilité de Creaminal Beauty ne pourrait être engagée en cas de non respect des délais de livraison.

Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d'importation peuvent s'ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il est donc du ressort du Client de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.

LIVRAISON EUROPE CHRONOPOST

Mode de livraisonPays de destinationDélais de livraison *Participation forfaitaire pour toute commande < 200€Participation forfaitaire pour toute commande > 200€
CHRONO Express Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas 1 à 3 jours ouvrables 22 € 12 €
Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suède. 1 à 3 jours ouvrables 23 € 13 €
Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. 3 à 7 jours ouvrables 23 € 13 €
Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie. 1 à 3 jours ouvrables 26 € 16 €
Albanie, Andorre, Biélorussie, Bosnie, Gibraltar, Guernesey, Iles Canaries, Iles Féroe, Islande, Jersey, Liechtenstein, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, San Marin, Serbie, Suisse, Ukraine 1 à 3 jours ouvrables 38 € 28 €

* Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et en aucun cas la responsabilité de Creaminal Beauty ne pourrait être engagée en cas de non respect des délais de livraison.

Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d'importation peuvent s'ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il est donc du ressort du Client de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.

LIVRAISON DOM - TOM

Mode de livraisonPays de destinationDélais de livraison *Participation forfaitaire pour toute commande < 200€Participation forfaitaire pour toute commande > 200€
COLISSIMO DOMICILE SANS SIGNATURE Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), Martinique, La Réunion, Guyane 5 à 7 jours ouvrables 13,50 € 3,50 €
Mayotte et St Pierre-et-Miquelon 7 à 10 jours ouvrables 13,50 € 3,50 €
Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises 7 à 10 jours ouvrables 16 € 6 €
COLISSIMO DOMICILE AVEC SIGNATURE Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), Martinique, La Réunion, Guyane 5 à 7 jours ouvrables 17 € 7 €
Mayotte et St Pierre-et-Miquelon 7 à 10 jours ouvrables 17 € 7 €
Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises 7 à 10 jours ouvrables 24,50 € 14 €

* Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et en aucun cas la responsabilité de Creaminal Beauty ne pourrait être engagée en cas de non respect des délais de livraison.

Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d'importation peuvent s'ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il est donc du ressort du Client de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.

La participation aux frais de port s'entend TTC.

Afin de réduire les frais de transport, tous les Produits de faible ou moyen encombrement sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste, qui s’engage à livrer dans les quarante-huit (48) heures dans toute la France et offre la possibilité au Client de récupérer les produits commandés au bureau de Poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le facteur lui laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de quinze jours.

Le Client est en mesure de suivre sa commande grâce au numéro de Colissimo qui lui est envoyé par email le jour de l'expédition de sa commande.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison.

5-2. Délais de livraison des Produits

CREAMINAL BEAUTY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais.

Toutefois, si les Produits commandés et livrés via le service Colissimo de La Poste n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la passation de la commande, le Client devra en informer CREAMINAL BEAUTY dans les plus brefs délais, par téléphone ou par e-mail.

CREAMINAL BEAUTY prendra attache avec La Poste afin que cette dernière diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours.

Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et CREAMINAL BEAUTY sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client.

Si les Produits commandés n'étaient plus disponibles, CREAMINAL BEAUTY remboursera le montant des Produits réputés perdus.

Si les Produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le Site Internet, CREAMINAL BEAUTY appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant par chèque bancaire la différence, soit en demandant un chèque bancaire complémentaire au Client du montant de l’écart de prix.

En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5-3. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à CREAMINAL BEAUTY à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et CREAMINAL BEAUTY ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.

5-4. Réception de la commande

A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

Toute anomalie concernant la livraison (i.e. ; Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du Client auprès du transporteur. Dans un deuxième temps, toute anomalie doit être notifiée dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits à CREAMINAL BEAUTY :

  • par courrier simple à l’adresse suivante :
    CREAMINAL BEAUTY SAS LAURALICE 280, Traverse de Fontmerle Résidence « L’ANTARES » 06600 ANTIBES
  • par e-mail à l’adresse suivante : www.creaminal-beauty.fr
  • par téléphone au 09.66.81.03.03, du lundi au vendredi de 9h à 12h à 14h à 17h.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

CREAMINAL BEAUTY se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le ou les Produit(s) détériorés. En cas de retours anormaux ou abusifs, CREAMINAL BEAUTY se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande ultérieure du Client.

Colis détérioré

Si le Client constate au moment de la livraison de son colis à remettre contre signature que ce dernier est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis qui sera alors directement retourné à CREAMINAL BEAUTY ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.

Si le Client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.

Le Client peut consulter les modalités de retour des colis endommagés directement sur le site internet de La Poste en cliquant ici.

Les retours sous le motif « NPAI »

Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par les services CREAMINAL BEAUTY, un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par CREAMINAL BEAUTY. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

Les retours sous le motif « non réclamé »

Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n'ont pas été réclamés par les Clients au bureau de Poste dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par les services CREAMINAL BEAUTY un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par CREAMINAL BEAUTY. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.

5-5. Commandes livrées hors de l'Union Européenne

Les commandes expédiées vers des pays hors de l’Union Européenne, y compris Suisse et Norvège, sont exprimées hors taxes. Les taxes sont à payer par le Client à la réception du colis, selon les lois en vigueur dans le pays de destination. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de CREAMINAL BEAUTY.

Les Produits commercialisés par CREAMINAL BEAUTY sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.

CREAMINAL BEAUTY ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.

ARTICLE 6- Bons d’achat

Les bons envoyés par CREAMINAL BEAUTY en échange d’un retour ou achetés par le client sont utilisables pendant un (1) an sur l’ensemble des produits proposés sur le site www.creaminal-beauty.fr. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.

Les bons cadeaux achetés sur le site internet CREAMINAL BEAUTY ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de CREAMINAL BEAUTY, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de CREAMINAL BEAUTY.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse ci-dessous :

CREAMINAL BEAUTY
SAS LAURALICE
280, Traverse de Fontmerle
Résidence « L’ANTARES »
06600 ANTIBES

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet CREAMINAL BEAUTY, reproduit ci-après en annexes auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, à l’adresse :

CREAMINAL BEAUTY
SAS LAURALICE
280, Traverse de Fontmerle
Résidence « L’ANTARES »
06600 ANTIBES

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de CREAMINAL BEAUTY ne pouvant être engagée à ce titre.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le remboursement s'effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

CREAMINAL BEAUTY se réserve le droit d'annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet CREAMINAL BEAUTY sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés- Données à Caractère Personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

A compter du 25 mai 2018, CREAMINAL BEAUTY respectera la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

CREAMINAL BEAUTY s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients et les visiteurs sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes à CREAMINAL BEAUTY et aux éventuels partenaires du Vendeur pour l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet CREAMINAL BEAUTY a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet CREAMINAL BEAUTY.

Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client en tant qu'utilisateur mais qui permet d'enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet. Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement accepter les cookies. Le Client peut désactiver les cookies, auquel cas il pourra accéder au Site internet mais ne pourra pas passer de commande sur le Site Internet. Les procédures de désactivation des cookies, en fonction du logiciel de navigation utilisé par le Client, sont disponibles sur le site internet de la CNIL http://www.cnil.fr.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet CREAMINAL BEAUTY est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 13 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 14 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

ARTICLE 15- Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles lors de la conclusion du contrat, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 16 - Résolution du contrat

16-1 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

16-2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

16-3 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet CREAMINAL BEAUTY ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes :

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
Tél. : 01 44 37 02 00
http://www.mcca-mediation.fr/

Le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 Paris
Tel : 01 42 56 38 86
http://www.mediateurfevad.fr/

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services) :

Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris
contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet CREAMINAL BEAUTY emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur CREAMINAL BEAUTY sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Numéro et rue du Vendeur”

”Code postal du vendeur”

”Ville du Vendeur”

Commande du ”Date”

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)